Ouverture du dossier d'immatriculation foncière auprès du Receveur des Domaines
3 000 dossier
3 000 FCFA
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Enquête de presse publiée le 1er juillet 2026, Camer.be et reprise AllAfrica — voir la source
Redevance foncière en zone urbaine (procédure d'immatriculation)
5 m²
5 FCFA/m² en zone urbaine ; jusqu'à 10 FCFA/m² dans certaines zones, avec un minimum de 10 000 FCFA
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Enquête de presse du 1er juillet 2026, Camer.be « Le saviez-vous » — voir la source
Morcellement et mutation foncière : 2 % du prix d'achat chacun
Morcellement : 2 % du prix d'achat ; mutation : 2 %
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Enquête de presse du 1er juillet 2026, Camer.be / AllAfrica — voir la source
Nombre d'étapes de la procédure d'immatriculation foncière
24 étapes
Jusqu'à 24 étapes ; les contentieux fonciers représentent près de la moitié des affaires traitées par les juridictions
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Enquête de presse du 1er juillet 2026, Camer.be / AllAfrica — voir la source
Indemnité forfaitaire journalière du Chef du Service départemental des Affaires foncières (secrétaire de la Commission consultative)
10 000 jour de mission
10 000 FCFA/jour d'indemnité forfaitaire + 25 000 FCFA de frais de déplacement
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MINDCAF — camerounactuel.com, article du 23 juillet 2026 citant l'Instruction ministérielle MINDCAF n°001 du 16 mars 2026 — voir la source
Indemnité forfaitaire journalière des autres membres techniques de la Commission consultative (Cadastre, Urbanisme, ministère compétent, chef traditionnel, notable, doyen)
5 000 jour de mission et par membre
5 000 FCFA/jour ; 25 000 FCFA de frais de déplacement pour Cadastre et Urbanisme
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MINDCAF — camerounactuel.com, 23 juillet 2026, citant l'Instruction ministérielle MINDCAF n°001 du 16 mars 2026 — voir la source
Majoration exceptionnelle pour accès difficile au site (Commission consultative) — plafond par dossier
50 000 dossier
plafond de 50 000 FCFA par dossier
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MINDCAF — camerounactuel.com, 23 juillet 2026, citant l'Instruction ministérielle MINDCAF n°001 du 16 mars 2026 — voir la source
Redevance domaniale de mutation / vente (MINDCAF, Receveur des Domaines)
2 % du prix d'achat pour la vente, 2 % pour la mutation, 2 % pour le morcellement
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MINDCAF — camer.be « Titre foncier : le casse-tête des frais », 1er juillet 2026, repris par allAfrica le même jour — voir la source
Redevances domaniales sur succession, échange et hypothèque
Succession (décès) 0,50 % de la valeur vénale déclarée ; échange 1 % de la valeur indiquée dans l'acte notarié ; hypothèque jusqu'à 1 %
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MINDCAF — camer.be « Titre foncier : le casse-tête des frais », 1er juillet 2026 — voir la source
Paiement en ligne des recettes non fiscales du MINDCAF sur tresorpublic.cm
Les droits de délivrance de relevés cadastraux, droits sur travaux topographiques, frais d'établissement de titre foncier et droits de mutation immobilière sont payables en ligne sur tresorpublic.cm
2026-05·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
LeFisk, cabinet privé, page du 9 mai 2026 — voir la source
Annonce d'une revalorisation du SMIG par le ministre du Travail
Revalorisation annoncée par le ministre du Travail Grégoire Owona le 1er mai 2026, sans montant ni calendrier communiqué
2026-05·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Ministère du Travail et de la Sécurité sociale — Camer.be, article relayant la déclaration du 1er mai 2026 — voir la source
Devis cadastral obligatoire, visé par le Cadastre et validé par le Sous-préfet, payé avant la descente terrain
Les travaux cadastraux ne peuvent plus être facturés au jugé : devis du géomètre, visa du Chef de service départemental du Cadastre, validation du Sous-préfet, paiement préalable à la descente ; paiements tracés par voie bancaire
2026-03·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MINDCAF — elementerres.net (25 mars 2026) et Journal du Cameroun (24 mars 2026), sur l'Instruction ministérielle MINDCAF n°001 du 16 mars 2026 — voir la source
Frais d'examen des oppositions à la charge de l'opposant, non-paiement = caducité de l'opposition
Les frais d'examen des oppositions incombent à l'opposant ; le non-paiement entraîne la caducité de l'opposition
2026-03·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MINDCAF — Journal du Cameroun, 24 mars 2026, sur l'Instruction ministérielle MINDCAF n°001 du 16 mars 2026 — voir la source
Prise en charge financière de la Commission consultative à la charge du demandeur de l'immatriculation
Commission instituée par décret n°76/166 du 27 avril 1976, siège à l'arrondissement, nommée par le Préfet en début d'exercice budgétaire ; sa prise en charge incombe au demandeur
2026-03·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MINDCAF — elementerres.net, 25 mars 2026 — voir la source
Lettre-circulaire MINDCAF du 20 février 2026 créant l'ARDFC et l'Attestation de Jouissance Paisible des Terres
Le ministre Henri Eyebe Ayissi a signé le 20 février 2026 une lettre-circulaire instituant, à compter du 1er avril 2026, l'Attestation de Reconnaissance des Droits Fonciers Coutumiers (ARDFC) et l'Attestation de Jouissance Paisible des Terres, délivrées par les chefs traditionnels de 3e degré et valant commencement de preuve d'occupation d'une parcelle du domaine national
2026-02·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MINDCAF — Investir au Cameroun, article du 24 février 2026 — voir la source
Travaux planimétriques (bornage d'immatriculation, de concession, de morcellement) en milieu urbain — tarif LF 2026
2 500 are supplémentaire au-delà de 5 000 m²
2 500 FCFA/are supplémentaire pour toute superficie supérieure à 5 000 m², contre 5 000 FCFA en 2025 (baisse de 50 %)
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Loi de finances 2026 (État du Cameroun) — Investir au Cameroun, article du 6 janvier 2026, sur la loi de finances 2026 — voir la source
Taxe sur la propriété foncière (TPF) — barème progressif LF 2026, article C53 du CGI
0,1 % jusqu'à 500 000 000 FCFA ; 0,2 % sur la fraction de 500 000 000 à 1 000 000 000 FCFA ; 0,3 % au-delà de 1 000 000 000 FCFA. Taux unique de 0,1 % jusqu'au 31 décembre 2025
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Loi de finances 2026 (loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025) — Document de synthèse des mesures fiscales nouvelles de la loi de finances 2026 (loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025), Bourse de sous-traitance et de partenariat du Cameroun — voir la source
Obligation de produire une quittance de TPF ou une attestation de conformité fiscale avant enregistrement d'un bail
Avant l'enregistrement d'un contrat de bail, le bailleur doit produire une quittance de paiement de la taxe sur la propriété foncière ou présenter une attestation de conformité fiscale
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Loi de finances 2026 — Elementerres.net, article du 5 janvier 2026 sur les innovations de la loi de finances 2026 — voir la source
TVA à taux réduit de 10 % pour le logement social et le premier achat immobilier (LF 2026)
TVA à taux réduit de 10 % substituée au régime d'exonération pour le logement social et le premier achat immobilier (taux normal 19,25 %) ; réduction d'impôt sur les intérêts des prêts immobiliers pour l'acquisition d'une première maison d'habitation ; mécanisme de taxation en temps réel (art. L8 sexies)
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Loi de finances 2026 (loi n° 2025/012 du 17 décembre 2025) — Document de synthèse des mesures fiscales nouvelles LF 2026, BSTP Cameroun — voir la source
Taxe sur la propriété foncière (TPF) — barème progressif LF 2026, article C53 du CGI
< 500 M FCFA : 0,1 % ; 500 M – 1 Md FCFA : 0,2 % ; > 1 Md FCFA : 0,3 %. Base : valeur des terrains et constructions déclarée par le propriétaire
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Loi de finances 2026 (loi n°2025/012) — EcoMatin, 15 janvier 2026, sur la loi de finances 2026 — voir la source
Précompte sur loyers — baisse de 15 % à 10 % en 2026
Le précompte sur loyers passe de 15 % à 10 %, pour harmonisation avec le taux libératoire de l'article 89 du CGI
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Loi de finances 2026 (loi n°2025/012 du 17 décembre 2025) — Document de synthèse des mesures fiscales nouvelles LF 2026, Bourse de sous-traitance et de partenariat du Cameroun (PDF non daté, exercice 2026) — voir la source
Précompte sur loyers : passage de 15 % à 10 % (art. 87 du CGI, LF 2026)
Retenue à la source par le locataire personne morale ou entreprise ramenée de 15 % à 10 %, alignée sur le taux libératoire de l'impôt foncier des particuliers ; reversement au plus tard le 15 du mois suivant
2025-12·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Loi de finances 2026 — CGA3S, article du 22 décembre 2025 sur la LF 2026 — voir la source
Loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 portant loi de finances 2026
Texte de référence portant : précompte loyers 15 % → 10 %, TPF progressive 0,1/0,2/0,3 %, travaux planimétriques urbains −50 %, TVA 10 % logement social (cette dernière mentionnée par lefisk.cm, non vérifiée sur texte)
2025-12·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Présidence de la République du Cameroun — Présidence de la République du Cameroun, publication de la loi n°2025/012 du 17 décembre 2025 — voir la source
Fin de l'exonération des frais d'État de cession pour les cabinets de géomètres (LF 2025, art. 22)
La loi de finances 2025 met fin à l'exonération des frais d'État de cession dont bénéficiaient les cabinets de géomètres en clientèle privée ; le SNGT a écrit au ministre des Finances le 14 janvier 2025 pour alerter sur une hausse significative des coûts pour les demandeurs de services fonciers
2025-02·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Syndicat national des géomètres et topographes du Cameroun (SNGT) / Loi de finances 2025 — Investir au Cameroun, article publié le 11 février 2025 — voir la source
Fin de l'avantage tarifaire du prépaiement électrique Eneo au 1er novembre 2024
À la demande du régulateur ARSEL, Eneo applique depuis le 1er novembre 2024 les mêmes tarifs réglementés aux clients prépayés et postpayés, mettant fin à une période transitoire qui avait facilité l'accès au prépaiement pour plus de 800 000 ménages et entreprises
2024-11·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Eneo / ARSEL — Bulletin d'information aux parties prenantes, site officiel Eneo Cameroon — voir la source
Obligation d'un architecte inscrit à l'Ordre national des architectes du Cameroun pour le dossier de permis
Le plan des travaux doit être élaboré sous la responsabilité d'un architecte inscrit à l'OAC ; une attestation d'affiliation à l'OAC de l'architecte signataire fait partie des pièces du dossier
2024-02·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
BatCamer, article du 6 février 2024 ; confirmé par FAZ Architecte (page 2026) — voir la source
Absence de barème d'honoraires en vigueur des géomètres-experts privés
L'Ordre des géomètres du Cameroun (OGEC) a voté le 16 mars 2016 une révision à la hausse de ses honoraires, le tableau alors en vigueur datant de mars 1996 ; aucune trace du barème révisé n'a été trouvée
2016-03·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Ordre des géomètres du Cameroun (OGEC) — Journal du Cameroun, 20 mars 2016, assemblée générale de l'OGEC — voir la source
Interdiction faite au notaire de réclamer une somme hors émoluments et débours (art. 2 du décret n° 95/038 du 28 février 1995)
Le notaire a droit à ses émoluments et au remboursement des débours (droits d'enregistrement et de timbre, taxes hypothécaires/cadastrales/domaniales, honoraires d'experts, publicité légale) ; toute autre somme est interdite. Un état de frais doit être établi.
1995-02·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Présidence de la République du Cameroun / MINJUSTICE — Décret n° 95/038 du 28 février 1995 fixant le tarif des actes notariés, PDF eRegulations Yaoundé — voir la source