Rappel ministériel sur l'application du plafond caution/avance
« Aujourd'hui, un propriétaire ne peut pas fixer comme il veut le nombre de mois d'avance et de caution »
2026-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MCLU — Abidjan.net, déclaration du ministre, 20 juillet 2026 — voir la source
Impôt sur le patrimoine foncier, immeubles bâtis productifs de revenus (personnes physiques)
9 % de la valeur locative pour les personnes physiques
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Direction générale des Impôts (DGI) — Portail Service Public de Côte d'Ivoire, fiche impôt foncier, page non datée — voir la source
Impôt sur le patrimoine foncier, immeubles bâtis productifs de revenus (personnes morales)
11 % de la valeur locative pour les entreprises ou personnes morales
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Direction générale des Impôts (DGI) — Document de synthèse « Impôts et taxes en Côte d'Ivoire » de la DGI, non daté — voir la source
Impôt sur le patrimoine foncier, immeuble bâti non productif de revenus
0,5 % de la valeur marchande du bien immeuble bâti non productif de revenus
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Direction générale des Impôts (DGI) — Document de synthèse « Impôts et taxes en Côte d'Ivoire » de la DGI, non daté — voir la source
Annexe fiscale 2026 : baux emphytéotiques sur propriétés non bâties
Taux ramené à 0,2 % de la valeur marchande, contre 1 % auparavant
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
DGBF / loi de finances n°2025-987 — Afriveille, article d'analyse de l'annexe fiscale 2026, 12 janvier 2026 — voir la source
Encadrement de l'évolution annuelle de l'impôt foncier
Hausse de l'impôt dû plafonnée entre +10 % et +25 % par rapport au montant acquitté l'année précédente, pour éviter les augmentations brutales parfois supérieures à 50 % constatées ces dernières années
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
DGBF / loi de finances n°2025-987 — Afriveille, article d'analyse de l'annexe fiscale 2026, 12 janvier 2026 — voir la source
IDUFCI — identifiant unique de parcelle foncière
L'IDUFCI est un numéro d'identification unique attribué à toute parcelle foncière située en Côte d'Ivoire, quelle que soit sa nature juridique
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
MCLU — Portail officiel IDUFCI, ministère de la Construction, sans date — voir la source
Plafonnement de la caution et de l'avance de loyer à deux mois chacune
4 mois de loyer (total à l'entrée)
Les propriétaires ne peuvent exiger qu'un maximum de deux mois de caution plus deux mois d'avance de loyer, soit 4 mois de loyer maximum à l'entrée dans les lieux
2026-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Gouvernement de Côte d'Ivoire — Portail du Gouvernement de Côte d'Ivoire, projet de loi adopté en conseil des ministres le mercredi 12 juillet ; repris par Abidjan.net et l'Assemblée nationale — voir la source
Annexe fiscale 2026 : baisse du taux d'impôt foncier des personnes morales sur immeubles non affectés à l'activité
Taux ramené de 15 % à 13 % de la base d'imposition déterminée par appréciation directe à partir de la valeur marchande
2025-12·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Direction générale du Budget et des Finances (DGBF) — Annexe fiscale 2026, loi de finances n°2025-987 du 19 décembre 2025, publiée par la Direction générale du Budget et des Finances — voir la source
Annexe fiscale 2026 : impôt foncier des propriétés non bâties et plafonnement de la hausse
Taux de 1 % de la valeur marchande maintenu pour les propriétés non bâties, avec plafonnement de la hausse de l'impôt à acquitter entre 10 % minimum et 25 % maximum par rapport au montant émis précédemment
2025-12·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Direction générale du Budget et des Finances (DGBF) — Annexe fiscale 2026, loi de finances n°2025-987 du 19 décembre 2025, DGBF — voir la source
Annexe fiscale 2026 : taux applicable aux immeubles non bâtis du Port autonome de San Pedro
Taux ramené de 0,75 % à 0,40 %
2025-12·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Direction générale du Budget et des Finances (DGBF) — Annexe fiscale 2026, loi de finances n°2025-987 du 19 décembre 2025, DGBF — voir la source
Démenti officiel du MCLU sur la répartition des frais d'agence
Communiqué du 9 mai 2025 démentant que frais de visite, dossier de bail et mois d'agence soient exclusivement à la charge du bailleur ; l'arrêté interministériel n°067/MCLU/CAB du 10 décembre 2014 est écarté au profit du décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024
2025-05·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) — Koaci, article du 9 mai 2025 relayant le communiqué officiel du ministère — voir la source
Frais de mise en location plafonnés à 1 mois HT partagés 50/50
Les frais de location (requis par les agences et les courtiers) sont fixés à un mois de loyer hors taxes, à répartir équitablement entre le propriétaire et le locataire, soit 50 % chacun
2025-05·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) — APAnews, 11 mai 2025, relayant une note du ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme — voir la source
Textes du foncier rural adoptés en 2025
Ordonnance n°2025-85 du 12 février 2025 créant le SIFOR-CI ; décret n°2025-261 du 23 avril 2025 créant les organes de coordination et de suivi du programme national de sécurisation foncière rurale 2023-2033 ; décret n°2025-262 du 23 avril 2025 créant l'Observatoire National du Foncier Rural ; arrêté interministériel n°0239 du 28 mars 2025 sur la mise à disposition à l'AFOR des données cadastrales et domaniales
2025-04·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
AFOR / Gouvernement de Côte d'Ivoire — Lexterra.ci, page de veille juridique sur le domaine foncier rural ; répertoire officiel de l'AFOR — voir la source
Attestation de Droit d'Usage coutumier (ADU) obligatoire depuis le 1er janvier 2025
En dehors de l'ADU, aucun autre document, notamment l'attestation villageoise, n'est accepté dans la procédure d'acquisition de parcelles dès janvier 2025 ; l'ADU est dotée d'un QR code et d'un identifiant IDUFCI
2025-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) — Afriksoir, reprise de la déclaration ministérielle du 18 décembre 2024 — voir la source
Prorogation de trois mois pour la mise en œuvre de l'ADU
90 jours
Le MCLU a annoncé une prorogation exceptionnelle de trois mois pour des cas spécifiques dans la mise en œuvre de l'ADU
2025-01·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MCLU — KOACI, 2 janvier 2025 — voir la source
Sort des détenteurs d'attestation villageoise déjà engagés dans un lotissement approuvé
Ceux qui détiennent une attestation villageoise et se trouvent dans un lotissement approuvé doivent entamer la procédure d'accès à l'ACD munis de cette attestation villageoise
2024-12·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) — Abidjan.net, article reprenant la déclaration du ministre, décembre 2024 — voir la source
Frais d'agence de mise en location (décret n°2024-1115 du 19 décembre 2024)
Les frais de location sont fixés à un mois de loyer hors taxes, à répartir équitablement entre le propriétaire et le locataire, soit 50 % chacun (articles 5, 6, 7 et 12)
2024-12·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme (MCLU) — APA News, dépêche du 11 mai 2025 reprenant une note du ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme — voir la source
Lancement officiel de l'Attestation de Droit d'Usage coutumier (ADU)
Le ministre de la Construction Bruno Nabagné Koné a procédé le 1er juillet 2024 à Abidjan au lancement officiel des Attestations de droit d'usage coutumier, à la clôture du projet pilote de titrement massif des parcelles foncières urbaines
2024-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
MCLU — L'Extérieur, article sur l'ADU (page sans date de publication affichée) ; document de présentation MCLU du 1er juillet 2024 — voir la source
L'attestation villageoise n'est plus le document de base pour l'ACD
La réforme domaniale instituée par l'Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 avait placé l'attestation villageoise comme document de base pour la délivrance des ACD ; la prolifération de ce document a posé problème, l'ADU la remplace
2024-07·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
MCLU — Document MCLU « Attestation de droit d'usage coutumier — remise ADU pilote », 1er juillet 2024 — voir la source
Honoraires des bureaux d'études pour bâtiments R+2 et au-delà
Les honoraires des bureaux d'études pour les bâtiments R+2 et au-delà ont été fixés en fonction du coût des travaux
2021-05·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
KOACI, 25 mai 2021 — voir la source
Plafond de dépôt de garantie et d'avance, bail à usage d'habitation
Dépôt de garantie ne pouvant excéder deux mois de loyer ; maximum deux mois de caution plus deux mois d'avance ; tout paiement de loyer d'avance autre que celui prévu par la loi doit être déclaré à l'administration fiscale
2018-05·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Assemblée nationale de Côte d'Ivoire — Assemblée nationale de Côte d'Ivoire, adoption du projet de loi sur le bail à usage d'habitation le 29 mai 2018 — voir la source
Champ d'exclusion de la loi sur le bail à usage d'habitation
Ne s'applique pas aux immeubles ou locaux à usage commercial, administratif, industriel, agricole ou artisanal, ni aux immeubles affectés à une profession libérale sauf convention contraire, ni aux chambres d'hôtel, ni aux logements en structures d'hébergement spéciales
2018-05·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Assemblée nationale de Côte d'Ivoire — Assemblée nationale de Côte d'Ivoire, présentation du projet de loi adopté le 29 mai 2018 — voir la source
Cadre légal antérieur du foncier rural
La loi n°2013-655 du 13 septembre 2013 a modifié l'article 6 de la loi n°98-750, prolongeant la délivrance des certificats fonciers jusqu'en 2023 et portant à 5 ans le délai de consolidation des droits des concessionnaires ; l'AFOR conduit la procédure nationale de certification avec l'appui de l'UE, de l'AFD et de la Banque mondiale
2013-09·1 relevé — une indication, pas une moyenneDéclarée par la source
Lexterra.ci et portail Foncier & Développement (fiche pays Côte d'Ivoire) — voir la source
Texte encadrant les honoraires des notaires
Rémunération fixée par le décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale
2013-04·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Secrétariat général du Gouvernement de Côte d'Ivoire — Texte intégral du décret publié par le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) — voir la source
Émolument de vacation du notaire (art. 107, décret 2013-279)
75 000 vacation de 3 heures
75 000 francs pour trois heures ; la première vacation est due en entier quelle qu'en soit sa durée, les suivantes au prorata du temps réellement employé
2013-04·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Secrétariat Général du Gouvernement (CI) — Décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice, art. 107 — PDF Secrétariat Général du Gouvernement — voir la source
Émolument de vente à la charge de l'acheteur (art. 103, décret 2013-279)
L'émolument de vente est à la charge de l'acheteur
2013-04·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Secrétariat Général du Gouvernement (CI) — Décret n°2013-279 du 24 avril 2013, art. 103 — PDF SGG — voir la source
Plancher de perception sur une vente (art. 106, décret 2013-279)
50 000 vente
Si le produit des perceptions prévues à l'article 104 est, pour l'ensemble de la vente, inférieur à 50 000 francs, une règle de complément s'applique
2013-04·1 relevé — une indication, pas une moyenneConfirmée
Secrétariat Général du Gouvernement (CI) — Décret n°2013-279 du 24 avril 2013, art. 106 — PDF SGG — voir la source